Termes et conditions

En tant que professionnelle de l'accompagnement en périnatalité et en parentalité, je comprends l'importance de définir des termes et conditions clairs pour protéger à la fois mon entreprise et mes clients. Les termes et conditions incluent des informations essentielles telles que mes services, les tarifs, les modalités de paiement, les annulations et les politiques de confidentialité. Pour garantir le respect total de mes obligations légales, je recommande vivement à mes clients de consulter un professionnel pour une meilleure compréhension de leurs exigences spécifiques. Pour plus d'informations sur mes termes et conditions, n'hésitez pas à me contacter.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONS DU SITE (CGU)

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site doula21.com (ci-dessous le "Site"). L'accès et l'utilisation du site internet implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
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2. Utilisation des services du Site

L’utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

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3. Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

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4. Propriété intellectuelle

Ce site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

Laura Deschamps - EI Les Mères'veilleuses est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons exceptés les crédits mentionnés (se référer à la section mentions légales).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Laura Deschamps.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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5. Description des services fournis
Le site internet doula21.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l'entreprise.

Laura Deschamps s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur ce site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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6. Inscription et compte utilisateur

L’utilisateur peut être amené à s’inscrire sur le Site pour réserver des services. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe.​

 

7. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de l'accompagnement et des services proposés.

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8. Modifications des CGU

Les conditions d’utilisation du Site sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs de ce site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site doula21.com est mis à jour régulièrement par Laura Deschamps. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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9. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’utilisateur pourra recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des services fournis par Les Mères'veilleuses, représenté par Laura Deschamps dans le cadre de son activité de doula et d’accompagnante parentale.

 

2. Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Les prix sont en euros (€) et incluent la TVA applicable, si applicable.

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3. Modalités de paiement

Le paiement des services peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces. Le paiement intégral doit être effectué avant la prestation, sauf indication contraire spécifiée lors de la signature d'un contrat. Possibilités d’avoir une facilité de paiement pour les accompagnements, si la demande a été faite auprès de Laura Deschamps et qu’elle soit stipulée dans le contrat.

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4. Prise de rendez-vous et annulation

Les rendez-vous sont confirmés par email après la réservation. En cas d'annulation ou de report d'une séance par le client, un préavis de 72 heures minimum est requis. Si ce délai n’est pas respecté, des frais d’annulation peuvent être appliqués, sauf cas de force majeure.

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5. Responsabilité

Laura Deschamps s’engage à fournir ses services avec le plus grand soin. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice, direct ou indirect, résultant des conseils ou de l’accompagnement prodigué.

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6. Confidentialité

Laura Deschamps s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par le client dans le cadre de l’accompagnement.

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7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf contrats spécifiques et pour les services déjà entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

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8. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions seront mises en ligne sur le site internet et prendront effet dès leur publication.

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9. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client et Laura Deschamps s’engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant de recourir à toute action en justice.

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10. Médiation / Droit applicable - Tribunaux compétents
1. Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à Laura Deschamps - EI Les Mères'veilleuses, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation.
CNPM Médiation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

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2. Les CGV sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou de contrats, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. Après négociation à l’amiable infructueuse, seul le Tribunal de Dijon sera compétent pour régler le litige de données à caractère personnel. Le client est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

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Contact

Pour toute question ou information concernant les prestations ou conditions générales de vente présentées sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : lesmeresveilleusesdoula@gmail.com.